Updated: 31.05.2023
1. BIENVENUE À CAT IN A FLAT™
Bienvenue sur le site web (« Site Web ») ou sur l’application (« l’App ») de Cat In A Flat, Ltd. (« l’Entreprise ») (« Sites » pour les deux). En accédant ou en naviguant sur nos Sites, en utilisant notre plateforme qui met en relation les propriétaires de chats avec des passionnés de chats qui souhaitent offrir des services en lien avec le cat sitting (les « Services »), ou encore en naviguant sur nos Sites, vous indiquez que vous avez lu et compris nos Conditions Générales d’Utilisation (« Conditions Générales »), lesquelles intègrent par renvoi notre Politique de Confidentialité, et que vous acceptez d’y être tenu légalement. Vous pouvez retrouver notre Politique de Confidentialité ici.
Pour utiliser nos Sites et/ou Services, nos Conditions Générales doivent être acceptées dans leur intégralité. En cas d’incompréhension, ou si vous avez des questions sur notre Politique de Confidentialité, veuillez cesser immédiatement toute utilisation des Sites et nous contacter à privacy@catinaflat.com. En cas de non acceptation de nos Conditions Générales, veuillez arrêter d’utiliser notre Site Web ou nos Services. Une utilisation continue du Site Web ou de nos Services signifie que vous êtes en accord avec la version la plus récente de nos Conditions Générales. À tout moment, si vous n’êtes plus d'accord avec nos Conditions Générales, veuillez cesser d’utiliser nos Sites et/ou nos Services.
Si vous souhaitez consulter les conditions générales ou les politiques de confidentialité de tout autre site web ou application, veuillez-vous référer aux politiques des sites web ou applications susvisées. À tout moment, nous pouvons être amenés à modifier les Conditions Générales, sans vous donner de préavis, en les publiant sur nos Sites. Il vous appartient de consulter nos Conditions Générales avant d’accéder à nos Sites. Toute modification de nos Conditions Générales prendra effet immédiatement après la publication sur les Sites, sauf stipulation contraire. Nous nous réservons le droit de modifier le contenu de nos Conditions Générales à tout moment, avec ou sans préavis.
2. PRINCIPALES DÉFINITIONS
« Filiales » font référence aux entreprises et divisions qui appartiennent à l’Entreprise ou qui possèdent l’Entreprise.
“Cat Sitter” désigne la personne qui s’est inscrite auprès de notre Service pour proposer des Services de Cat sitting aux Propriétaires de Chats.
“Propriétaire de Chat” désigne la personne qui s’est inscrite auprès de notre Service et qui recherche des Services de Cat Sitting ; et
“Services de Cat Sitting” renvoie à tout service proposé via notre Service par des Cat Sitters, y compris et sans s’y limiter, de la garde d’animaux domestiques, du gardiennage de maison, ainsi que tout service exclusivement lié aux besoins du Chat.
“Chat” désigne le chat domestique ou bien un petit mammifère domestique (lapin, hamster, souris, ou tout animal domestique du moment que c’est permis par la loi) qui appartient au Propriétaire du Chat.
“Profil du Cat Sitter” fait référence à la page web publique sur laquelle le Cat Sitter fixe ses prix et affiche des informations sur les services qu’il propose.
“Contenu” renvoie à tout Texte, Graphique, Conception et Programmation utilisés sur nos Sites.
“Graphiques” comprend tout logo, bouton, ou tout autre élément graphique sur nos Sites, y compris les combinaisons de couleurs, la mise en page des Sites, à l’exclusion des marques déposées et de la propriété intellectuelle appartenant aux tierces parties, et dont l’affichage nécessite une autorisation.
“Première Rencontre” renvoie au moment où le Propriétaire du Chat et le Cat Sitter se rencontrent en personne (physiquement ou bien virtuellement à travers Zoom, Teams, etc.) avant la date de début de la réservation. À la fin de la Première Rencontre, le Propriétaire du Chat et le Cat Sitter devraient avoir trouvé un accord sur toutes les instructions nécessaires au Cat Sitter pour l’aider à accomplir sa mission aux mieux possible.
« Configuration » comprend mais ne s’y limite pas, à la fois les scripts côté client (ce qui inclue mais ne se limite pas à du HTML, PHP, JavaScript, etc.) et les codes côté serveur (ce qui inclue mais ne s’y limite pas, aux Active Server Pages, au VBScript, aux bases de données, etc.) utilisés sur nos Sites.
“Texte” comprend tout texte, sur toutes les pages des Sites, qu’ils soient d’ordre éditorial, navigationnel ou instructif.
“Utilisateur” ou “vous” ou “votre” font référence à tout individu qui utilise ou navigue sur un aspect, quel qu’il soit, de nos Sites ou Services.
3. VOTRE RELATION AVEC NOUS
3.1 L’Entreprise n’est pas partie à aucun accord conclu entre vous, en tant que Cat Sitter ou Propriétaire de Chat éventuel, et un autre Cat Sitter ou Propriétaire de Chat. L’Entreprise se limite à faciliter la rencontre et la mise en relation des Propriétaires de Chats avec des Cat Sitters (et vice-versa).
3.2 Nous nous réservons le droit de modifier les Services ainsi que nos Conditions Générales à tout moment, cette modification prendra effet dès la publication sur ce site web de la dernière version de nos Conditions Générales. Vous êtes tenu de consulter régulièrement nos Conditions Générales.
4. LA NATURE DE NOS SITES ET/OU SERVICES
4.1 Le Service permet aux Propriétaires de Chats et aux Cat Sitters de conclure un accord sur une prestation de services de Cat Sitting. L’Entreprise est un lieu neutre et ne fournit pas de services de Cat Sitting.
Toute transaction effectuée par le biais des Services de l’Entreprise sont conclues entre les Propriétaires de Chats et les Cat Sitters, le rôle de l’Entreprise se limitant exclusivement à faciliter cette transaction. À l’exception des remboursements limités et notre Garantie Cat in a Flat, l’Entreprise décline toute responsabilité quant aux dommages résultant de Services de Cat Sitting ou découlant de toute autre transaction entre les utilisateurs du Service, comme énoncé plus en détail dans les sections EXCLUSIONS DE GARANTIE ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ, de nos Conditions Générales.
4.2 Les Cat Sitters sont amenés à créer un Profil de Cat Sitter qui énumère les informations sur les Services de Cat Sitting qu’ils proposent, cela comprend mais ne s’y limite pas, le type de services offerts ainsi que les disponibilités, l’expérience en matière de garde d’animaux domestiques, la tarification et les conditions financières en échange de ces Services de Cat Sitting. Ces profils sont accessibles au public via les Services. Le contenu utilisateur n’étant pas créé par l’Entreprise, celle-ci n’est pas responsable de l’exactitude du contenu et n’est pas en mesure de vérifier les réclamations des Cat Sitters.
Les Propriétaires de Chats sont tenus de prendre les mesures qu’ils estiment adéquates, afin de vérifier légalement l’information divulguée par les Cat Sitters sur leurs Profils de Cat Sitters, et c’est à eux de juger ce qui est nécessaire et approprié pour choisir tel type de Service de Cat Sitter. De même, l’Entreprise n’endosse aucune responsabilité concernant les avis laissés par les Propriétaires de Chats sur les Cat Sitters disponibles sur les Services, et par conséquent, l’Entreprise décline toute responsabilité sur l’exactitude ou la légitimité de tels avis.
4.3 Les Propriétaires de Chats peuvent interagir avec des Cat Sitters et effectuer des réservations avec eux, ils se basent sur les informations contenues sur les Profils de Cat Sitters. Toute demande de réservation est soumise à l’acceptation du Cat Sitter, qui n’a aucune obligation d’accepter une demande et a le droit de la refuser, quel que soit le motif. Cependant, une fois la réservation confirmée et effectuée, le Cat Sitter et le Propriétaire de Chat sont tous les deux tenus de respecter le prix, ainsi que les autres conditions de cette réservation. Seules les réservations effectuées via les Services sont valables et bénéficient des protections offertes par les Services, telles qu’énoncées dans la section HONORAIRES ET PAIEMENTS de nos Conditions Générales.
4.4 Seuls les Propriétaires de Chats sont responsables de l’évaluation de l’aptitude des Cat Sitters. L’Entreprise n’est pas représentante ou garante de la qualité des Services de Cat Sitting, ni des interactions et rapports entre les utilisateurs des Services. Les Cat Sitters présentés sur nos Sites ne sont pas sous la direction ou le contrôle de l’Entreprise, ce sont les Cat Sitters qui déterminent, à leur discrétion, la façon dont ils vont fournir ces Services de Cat Sitting. Bien que l’Entreprise donne des directives générales aux Cat Sitters sur la sécurité et le soin de l’animal domestique, et aux Propriétaires de Chats des recommandations sur la façon de choisir et d’effectuer une transaction avec un Cat Sitter, l’Entreprise n’emploie pas ou ne se porte pas responsable pour les Cat Sitters ou Propriétaires de Chats. Bien que l’Entreprise procède à une vérification initiale des Profils de Cat Sitters, l’Entreprise ne contrôle autrement pas les Cat Sitters et ne sera pas tenue pour responsable de la performance ou du comportement des Cat Sitters ou Propriétaires de Chats, que ce soit en ligne ou hors ligne.
5. INFORMATIONS SUR NOUS
5.1 Cat In A Flat, Ltd. est enregistrée et immatriculée au Royaume Uni sous le numéro d’enregistrement de sociétés 09002109. Notre siège est situé à Bluebell Road, Norfolk, NR4, United Kingdom.
6. INFORMATION SUR VOUS
La protection de votre vie privée nous est chère. Nous vous invitons à lire notre Politique de Confidentialité, afin de comprendre comment nous collectons, utilisons et partageons vos données.
7. VOTRE COMPTE
7.1 Afin d’avoir accès à nos Services, et pour utiliser certaines fonctionnalités et domaines de nos Services, vous devez vous inscrire auprès de nous et ouvrir un compte avec un identifiant (associé à votre adresse e-mail) et un mot de passe (votre « Compte »). Nous vous recommandons d’utiliser des mots de passe robustes pour votre Compte.
7.2 Pour utiliser nos Services, vous devez être âgés de 18 ans ou plus, et être doté de la capacité juridique pour conclure un accord juridiquement contraignant.
7.3 Les informations contenues sur votre compte doivent être mise à jour et exactes à chaque instant, y compris une adresse mail et un numéro de téléphone portable valables. Vous êtes responsable du maintien de la sécurité sur votre compte, et vous êtes pleinement responsable de toutes les activités et actions qui sont en lien avec votre compte. Vous consentez à protéger, entre autres, votre identifiant, maintenir votre mot de passe confidentiel, ainsi que toute autre information liée à votre compte.
Si toutefois vous ne respectez pas l’obligation susvisée, vous autorisez une autre partie à utiliser votre compte, et vous serez tenu responsable pour toute utilisation des Sites par la partie qui utilise votre compte, et vous consentez à indemniser l’Entreprise contre toute perte ou dommage subit, qui en résulteraient. Vous devez nous informer immédiatement de toute utilisation non-autorisée de votre compte ou de toute autre violation de sécurité. Nous déclinerons toute responsabilité pour tout action ou omission que vous commettez, y compris mais sans s’y limiter, tout dommage de toute sorte occasionné, résultant de tels actions ou omissions.
8. VOTRE CONTENU
8.1 Toute image, texte ou information que vous entrez sur les Sites ou Services, y compris tout échange, entre vous et un Propriétaire de Chat ou un Cat Sitter, qui a eu lieu sur ou par le biais des Sites ou Services (« Contenu Utilisateur ») doit être en conformité avec le CODE DE BONNE CONDUITE présentée plus bas.
8.2 À cet égard, vous accordez à l’Entreprise de façon perpétuelle, irrévocable, mondiale, non-exclusive, une licence libre de redevances, pour utiliser, copier, reproduire, modifier, divulguer, octroyer une sous-licence, exploiter en relation avec nos Services et rendre disponible en tout lieu et sous toute forme, dans le but de fournir nos Services (y compris autoriser nos utilisateurs à consulter et utiliser votre contenu utilisateur), votre contenu utilisateur.
8.3 Dans le contexte de mises à jour de partage de fichiers sur les chats sur nos Sites, et par le biais d’une application de réseau social d’un tiers, nous pouvons occasionnellement publier des fichiers, qui comprennent mais ne se limitent toutefois pas à des images et des vidéos, issus de votre contenu utilisateur. Si vous êtes opposé à ce que nous utilisions de cette façon les fichiers contenus dans votre Contenu Utilisateur, veuillez nous contacter et nous les retirerons.
8.4 Nos droits d’utiliser votre Contenu Utilisateur ne doivent en aucun cas affecter vos droits à la vie privée, et nous utiliserons seulement les données qui vous identifient, telles que définies dans notre Politique de Confidentialité.
8.5 Nous ne sommes pas tenus de vérifier ou de modérer les Contenus Utilisateurs, et nous ne le faisons généralement pas, même si nous nous réservons le droit de le faire à notre seule discrétion, pour les raisons permises par les présentes Conditions Générales. Par exemple, nous pouvons être amenés à vérifier, modérer, rejeter, refuser ou effacer tout Contenu Utilisateur, lorsqu’un utilisateur nous informe qu’il/elle s’y oppose, ou si nous avons une raison de croire que cela viole une de nos règles de bonne conduite.
9. EMPLOI
9.1 L'Entreprise n’est pas un service de l’emploi et ne pourrait être considérée comme l’employeur d’un Utilisateur qui s’inscrit sur nos Services, ni d’un Cat Sitter ou d’un Propriétaire de Chat en lien avec nos Services ou Sites. Les Cat Sitters sont seuls responsables de la déclaration des revenus perçus via nos Services ou autre, ainsi que du respect des législations, lois et règlements fiscaux nationaux, fédéraux et locaux qui s’appliquent à leur activité menée sur et par le biais des Services ou autre.
En aucun cas, l’Entreprise ne sera pas redevable pour le paiement d’un impôt ou d’une retenue fiscale de tout genre, y compris mais sans s’y limiter, l’impôt sur le revenu ou tout impôt similaire, l’assurance chômage, la responsabilité patronale, la sécurité sociale, en lien avec votre utilisation et/ou participation aux Services. Dans le cas où l’Entreprise serait considérée comme responsable du paiement de tout impôt en lien avec l’utilisation des Services par un Cat Sitter, les Cat Sitters consentent à rembourser et rembourser immédiatement à l’Entreprise un montant équivalent, comprenant toute pénalité ou intérêt occasionné, ainsi que des honoraires d’avocats raisonnables, si nécessaire et qui y seraient rattachés, ainsi que toute autre obligation énumérée dans la section EXCLUSIONS DE GARANTIE ET LIMITATION DES RESPONSABILITÉS.
10. HONORAIRES ET PAIEMENTS
10.1 L'Entreprise utilise le service de paiement en ligne d’une tierce partie, dénommée Stripe, pour le traitement des paiements requis pour les Services. Stripe accepte et autorise généralement le paiement par les principales cartes de crédit et de débit, y compris Visa, American Express et Master Cards. En Europe, les paiements par IBAN, Giro, SOFORT, iDeal et EPS sont autorisés.
10.2 Pour réaliser une réservation de cat sitting via nos Sites, les Cat Sitters sont tenus de se connecter sur Stripe, et ce faisant, ils consentent aux conditions générales et à la politique de confidentialité de Stripe. Tous les paiements traités par ou par le biais de Stripe sont exclusivement soumis aux dispositions des conditions générales et à celles de la politique de confidentialité de Stripe. Dans certains pays, il est demandé à Stripe de collecter, vérifier et de conserver les données relatives à l’identité des individus (Cat Sitters), associées à leur compte Stripe. L’Entreprise décline toute responsabilité concernant ces pratiques de vérification et n’a aucun contrôle dessus.
10.3 L’Entreprise n’aura pas accès à, et ne pourra pas obtenir, toute information du compte d’utilisateur crée sur ou par le biais de Stripe, et ne peut être tenue responsable pour ces données ou pour les actions de Stripe. L’Entreprise décline toute responsabilité pour tout échec concernant un service Stripe. Bien que l’Entreprise reçoive la confirmation par Stripe du paiement en lien avec ses Services (ainsi que les paiements effectués par les Propriétaires de Chats qui utilisent les Services et qui paient par le biais de Stripe), elle ne reçoit et ne conserve aucune donnée financière de l’utilisateur en lien avec ça. L’Entreprise n’a pas de visibilité sur, ni d’accès à tout autre paiement de, par ou pour les Propriétaires de Chats, ou pour les Cat Sitters via Stripe.
10.4 Les Cat Sitters fixent le prix de leurs Services de Cat Sitting (“Frais de Réservation”) dans les paramètres permis par les Services. Un honoraire fixe de £1.50/€1.90 (« Honoraire de Réservation du Propriétaire ») sera payée par le Propriétaire de Chat pour chaque réservation via les Sites. Un honoraire s’élevant à 19% des Frais de Réservation (« Honoraire Service du Sitter ») après déduction des frais de service du Propriétaire et des frais de service du Sitter sera payée au Cat Sitter par le Propriétaire de Chat.
10.5 Si la réservation a été effectuée en utilisant une carte de crédit/débit ou par transfert bancaire, les frais de réservation seront prélevés du compte des Propriétaires de Chats la veille du jour où la réservation prendra effet, ce sera ensuite automatiquement transféré sur le compte du Cat Sitter dans les 5-7 jours ouvrés.
10.6 Si la réservation est effectuée en utilisant Giro, SOFORT, iDeal ou EPS, il sera rappelé au Propriétaire de Chats de compléter le paiement, deux jours avant le début de la réservation. Les paiements seront automatiquement transférés sur le compte des Cat Sitters 5-10 jours ouvrés après le jour du paiement.
10.7 En cas d’échec de paiement pour une réservation spécifique, pour des raisons de solde insuffisant, suspicion de fraude ou violations de nos clauses, l’Entreprise déploiera tous les efforts nécessaires sur le plan commercial, pour résoudre le problème de paiement, par le biais de son Service Client. Néanmoins, l’Entreprise ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable pour les dommages, y compris pour tout paiement ou compensation du Cat Sitter, si les efforts pour obtenir le paiement ne produisent pas leurs fruits, quel que soit le motif.
10.8 Conformément à nos Conditions Générales, lorsqu’un Propriétaire de Chat obtient un remboursement en lien avec sa réservation, les Cat Sitters consentent à ce que l’Entreprise ne rembourse pas les frais de service du Sitter, et à la seule et entière discrétion de l’Entreprise, le Cat Sitter pourra être tenu de rembourser directement au Propriétaire de Chat, les 19% de frais de service du Sitter.
10.9 Les Cats Sitters et les Propriétaires de Chats consentent à ce que toutes les réservations (afin éviter toute ambigüité, cela comprend les nouvelles réservations et les réservations régulières) entre un Propriétaire de Chat / Cat Sitter, ou lorsque le Propriétaire de Chat / Cat Sitter a contacté pour la première fois via les Sites (« Contact Initial »), se fassent sur et via les Services. Lorsqu’un Contact Initial a été effectué et dans le cas où un Cat Sitter confirme ou procède à une réservation avec un Propriétaire de Chat en dehors de nos Services, le Cat Sitter ou le Propriétaire de Chat sera tenu de payer une pénalité de £500 par utilisateur à l ‘Entreprise.
10.10 Dans l’éventualité de la survenance d’un litige entre votre banque et vous-même, à propos d’un paiement par virement, vous serez tenu pour responsable de tout frais bancaire supplémentaire.
11. VOS DROITS SUR L’UTILISATION DES SERVICES
11.1 Les matériels et contenus compris par les Services (à l’exclusion du Contenu Utilisateur) nous appartiennent ou appartiennent aux tiers concédants de licence, et nous vous autorisons à utiliser ces matériels et contenus exclusivement dans le seul but d’utiliser les Services, conformément à nos Conditions Générales.
11.2 Votre droit à utiliser nos Services est personnel et vous n’avez pas le droit de céder ou de transférer ce droit à qui que ce soit, ni de vendre, donner ou transférer votre Compte à une autre personne. Votre droit à utiliser nos Services ne nous empêche pas d’octroyer ce droit à d’autres personnes pour qu’elles puissent utiliser nos Services.
11.3 L'Entreprise possède tous les droits à la propriété intellectuelle concernant la marque, le nom commercial, l’habillage de marque, ainsi que tout autre contenu, y compris : le copyright, la marque déposée, la marque de service, le nom commercial, l’habillage de marque, le logo propriétaire, l’insigne, le numéro d’identification de l’entreprise, et/ou les Textes ou Représentations Graphiques qui forment ou contribuent à l’image de marque de l’Entreprise, ainsi qu’à l’ensemble du contenu, c’est-à-dire, le Contenu, ce qui comprend le Texte, les Représentations Graphiques, la Programmation, les photographies, les vidéos et les audios (« Propriété Intellectuelle »).
L’utilisation de nos Sites et Services ne vous ouvre aucun droit ou licence lié à la propriété intellectuelle de l’Entreprise, ce qui comprend mais ne se limite pas aux copyrights, droits de marque, droits de brevets, droits sur les bases de données, droits moraux, ainsi que toute autre propriété intellectuelle ou droits de propriété (compris dedans), sauf pour les cas prévus dans nos Conditions Générales. Aucun de ces éléments de propriété intellectuelle ne peut être utilisé, reproduit, publié, transmis, distribué, divulgué, effectué, exposé, modifié, utilisé pour créer des travaux dérivés, vendu, re-vendu ou utilisé dans une vente, ou encore exploité de quelque manière que ce soit, intégralement ou en partie, sauf si stipulé autrement par les présentes dispositions, et à moins d’obtenir notre consentement écrit préalable.
Vous n’avez pas le droit de reproduire, modifier, divulguer, vendre ou distribuer notre Propriété Intellectuelle, ou de l’utiliser de quelque manière que ce soit à des fins publiques ou commerciales. Tous les autres noms de produits, noms des services, marques déposées, marques de service, ainsi que toute autre propriété intellectuelle sont la propriété de leurs propriétaires respectifs, comme indiqué, et ne peuvent être utilisés qu’avec leur permission.
11.4 À part si c’est autorisé par nos Conditions Générales et si c’est permis par la fonctionnalité des Services ou Sites, vous consentez à :
1. Ne pas copier quelconque partie de nos Services ou Sites ;
2. Ne pas donner ou vendre, ou même rendre accessible à qui que ce soit une quelconque partie de nos Services ou Sites ;
3. ne pas modifier nos Services ou Sites de quelque façon que ce soit ;
4. ne pas rechercher ou avoir accès au code de nos Sites, si ce n’est pas expressément publié publiquement, pour une utilisation généralisée.
Vous consentez que vous ne jouissez d’aucun autre droit sur ou sur une partie des Services ou Sites, que celui de les utiliser, en conformité avec Nos Conditions Générales.
12. RÈGLES DE BONNE CONDUITE
12.1 Outre les autres exigences formulées dans nos Conditions Générales, cette section décrit les règles spécifiques qui s’appliquent aux Services et aux Sites (« Règles de Bonne Conduite »).
12.2 Dans le cadre des Sites, il vous est expressément interdit de partager, envoyer, soumettre, publier ou transmettre tout matériel contraire à la loi ou toute activité illégale. Vous acceptez de ne pas utiliser nos Sites pour les actions suivantes :
12.3 Tout manquement aux Règles de Bonne Conduite constitue une violation particulièrement grave de nos Conditions Générales, et peut nous conduire à prendre toutes les mesures suivantes, ou en partie (avec ou sans préavis, et à la seule et entière discrétion de l’Entreprise), outre toute autre mesure que nous estimerions appropriée :
1. la perte immédiate, temporaire ou permanente de votre droit à utiliser de nos Services.
2. le retrait immédiat, temporaire ou permanent de tout Contenu Utilisateur ;
3. vous donner un avertissement ;
4. intenter une action en justice contre vous, y compris des poursuites pour demander le remboursement de tous les coûts (ce qui comprend, sans s’y limiter, les coûts administratifs et légaux appropriés) qui découleraient de la violation ;
5. transmettre cette information aux autorités juridiques compétentes, si nous estimons que c’est nécessaire.
13. POLITIQUE D’AVIS ET DE RETRAIT
Toute personne peut nous contacter en nous envoyant un « Avis d’Infraction » si elle constate qu’un contenu, disponible sur nos Services, viole leurs droits ou n’est pas conforme à notre Code de Bonne Conduite. L’Avis d’Infraction doit nous être envoyé par e-mail à privacy@catinaflat.com. Veuillez s’il vous plaît communiquer dans votre Avis d’Infraction, les informations énumérées ci-dessous :
(1) la signature manuscrite ou électronique d’une personne autorisée à agir pour le compte du titulaire d’un droit exclusif qui aurait prétendument été violé ; (2) l’identification d’un travail soumis aux droits d’auteur, ou si plusieurs travaux soumis aux droits d’auteur seraient regroupés dans un seul avis, une liste représentative de tels travaux sur les Sites, qui auraient été prétendument violés ; (3) identification du matériel allégué comme violé ou qui aurait fait l’objet d’une activité illicite et qui devrait être retiré ou dont l’accès devrait être désactivé, ainsi que des informations suffisantes pour permettre à l’Entreprise de localiser le matériel susvisé ;
(4) des renseignements raisonnablement suffisants pour permettre à l’Entreprise de contacter la partie plaignante, comme une adresse, un numéro de téléphone, et, si possible, une adresse e-mail avec laquelle nous pouvons contacter la partie plaignante ; (5) une déclaration sur l’honneur de la part de la partie plaignante attestant que ni le propriétaire du copyright, ni son agent, ni la loi n’autorisent l’utilisation du matériel de la manière décrite dans la plainte ; et (6) une déclaration sur l’honneur que l’information dans l’avis est exacte et, sous peine de parjure, que la partie plaignante a l’autorisation d’agir pour le compte du titulaire d’un droit exclusif prétendument violé.
Si l’avis sur la violation présumée d’un droit d’auteur est recevable, nous retirerons ou désactiverons l’accès au matériel identifié dans l’avis, comme étant illicite ou faisant l’objet d’une activité illicite, et nous prendrons les mesures appropriées pour prévenir la personne accusée de commettre l’acte illicite, que l’Entreprise a retiré le matériel ou désactivé son accès.
Veuillez cependant noter que, tout requérant faisant une fausse déclaration sur un droit d’auteur, pourra être tenu pour responsable de dommages, pouvant inclure des coûts et des honoraires d’avocats, encourus par la personne présumée de mener une activité illicite, victime d’un préjudice résultant de la fausse déclaration indue, ayant eu pour conséquence le retrait ou la désactivation de l’accès au matériel ou à l’activité déclarée illicite faisant l’objet de la plainte, par le remplacement du matériel retiré ou la réactivation de l’accès.
14. OBLIGATIONS DES PROPRIÉTAIRES DE CHATS ET DES CAT SITTERS
14.1 Si vous êtes un Propriétaire de Chat, vous consentez aux dispositions suivantes :
1. Avoir souscrit à des polices d’assurances obligatoires et être assuré pour votre logement, ainsi que pour les Chats dont vous confiez la garde au Cat Sitter (et que ces polices s’appliquent aux tierces parties, y compris aux Cat Sitters, au même titre que vous).
2. Se plier à tout accord conclu entre le Cat Sitter et vous-même, y compris à la politique d’annulation établie/édictée par l’Entreprise.
3. Fournir tout renseignement utile aux Cat Sitters avec lesquels vous avez effectué des réservations, y compris et sans se limiter à :
4. Veuillez autoriser les demandes de visite et/ou rencontre entre le Cat Sitter et votre Chat avant le début des Services de Cat Sitting.
5. S’assurer que votre chat est en bonne santé, qu’il a été vacciné et que toutes les précautions contre les puces, parasites ou autres maladies transmissibles aient été prises.
6. Si vous n’avez pas communiqué au Cat Sitter tous les détails nécessaires à la bonne exécution des Services de Cat Sitting, le Cat Sitter sera alors en droit de contacter l’Entreprise pour négocier une alternative dans l’intérêt de bien-être du Chat. Vous serez entièrement responsable des frais induits par de tels négociations.
7. Effectuer et payer des réservations, conformément aux dispositions suivantes :
8. Une fois que la réservation est confirmée (par le Propriétaire du Chat ou par le Cat Sitter) :
14.2 Si vous êtes un Cat Sitter, pour effectuer vos Services de Cat Sitting, vous consentez aux dispositions qui suivent :
1. Vous acceptez que la Première Rencontre, ainsi que toutes les réservations futures effectuées avec un Propriétaire de Chat, présenté par l’Entreprise, seront effectuées via les Services, et que tout manquement à cette politique suscitera une pénalité pour la présentation, ainsi que la suspension ou exclusion des Services.
2. Les Services de Cat Sitting seront fournis en utilisant les compétences et le soin appropriés, notamment à l’égard du bien-être du Chat.
3. Les Services de Cat Sitting s’effectueront en conformité avec la loi en vigueur (y compris les législations fiscales, et le fait que toutes les licences requises aient été obtenues), et dans le respect de tout accord conclu entre vous et le Propriétaire de Chat.
4. Les Services de Cat Sitting ne comprennent pas l’hébergement à domicile. Les Cat Sitters, les Chats ou les Propriétaires de Chats qui concluent de tels accords ne seront pas couverts par la Garantie Cat in a Flat.
5. De gérer vos réservations conformément aux dispositions qui suivent :
6. Une fois que la réservation a été confirmée (soit par le Propriétaire du Chat, soit par le Cat Sitter) :
7. Vous reconnaissez qu’en cas de violation de ces Conditions Générales, ou de tout accord conclu avec le Propriétaire de Chat, l’Entreprise peut, à sa seule discrétion, annuler la réservation et rembourser intégralement le Propriétaire de Chat, en dépit de la politique d’annulation.
8. Si une situation se produit pendant l’exécution des Services de Cat Sitting, suite à laquelle le Chat du Propriétaire de Chat requiert des soins vétérinaires d’urgence, le Cat Sitter entreprendra les efforts nécessaires pour en informer le Propriétaire du Chat (le cas échéant, si le Propriétaire du Chat n’est pas joignable, le contact alternatif dont les coordonnées ont été transmises par le Propriétaire du Chat) et l’Entreprise, dans les plus brefs délais.
9. Les Cat Sitters acceptent de se conformer au Code de Bonne Conduite et ne donneront pas accès (y compris à leurs amis) au logement du Propriétaire de Chat, sans son autorisation préalable.
15. LES GARANTIES DE RÉSERVATION POUR LES PROPRIÉTAIRES DE CHATS
15.1 Dans le cas d’une première réservation pour des Services de Cat Sitting, effectuée par le Propriétaire de Chat, si le Propriétaire de Chat exprime une véritable préoccupation quant à la qualité des Services de Cat Sitting ou à l’aptitude du Cat Sitter, il peut faire une demande de remboursement auprès de l’Entreprise (« Demande de Remboursement »), en dépit de la politique d’annulation. Toute demande de remboursement doit être faite en conformité avec ce qui suit :
1. La Demande de Remboursement doit être envoyée à l’Entreprise par e-mail via notre formulaire de contact, sous les 24 heures suivant le début des Services de Cat Sitting (aux fins de la présente clause, les Services de Cat Sitting sont considérés comme débutant à 8 heures, heure locale, le premier jour où les Services de Cat Sitting prennent effet).
2. La Demande de Remboursement doit inclure une description détaillée, appuyée par des preuves photos, si possible.
3. Après réception de ladite Demande de Remboursement, l’Entreprise, par sa seule discrétion, déterminera si le remboursement sera accordé au Propriétaire du Chat. Ce processus d’évaluation peut prendre jusqu’à 3 semaines. Si un remboursement est accordé, l’Entreprise remboursera la somme sur votre carte de crédit ou de débit ; cela peut prendre jusqu’à 10 jours, avant que l’argent n’apparaisse sur votre compte.
4. Les Demandes de remboursement ne seront étudiées que si vous apportez une preuve de votre Première Rencontre, une Confirmation de Réservation, et des instructions claires sur l’Alimentation et la Litière.
5. Les Demandes de Remboursement ne peuvent porter que sur maximum 5 jours de Services de Cat Sitting confirmés.
15.2 Si le Cat Sitter annule la réservation à tout moment après la confirmation de la réservation, ou si les Services de Cat Sitting sont toujours en cours mais pas encore terminés, l’Entreprise pourra :
16. POLITIQUE D’ANNULATION
16.1 Les Propriétaires de Chats et les Cat Sitters peuvent annuler une réservation à tout moment avant la date de début des Services de Cat Sitting, des Frais d’Annulation pourront éventuellement être engendrés.
16.2 Les Propriétaires de Chats et les Cat Sitters peuvent annuler une Pré-Réservation à tout moment, sans frais d’annulation.
16.3 Les Propriétaires de Chats peuvent annuler à tout moment une réservation déjà confirmée avant que les Services de Cat Sitting n’aient débuté, des frais d’annulation seront facturés (« Frais d’Annulation »), dont le montant sera fixé en fonction du délai de préavis accordé au Propriétaire de Chat.
16.4 Les Cat Sitters peuvent annuler les réservations à tout moment, avec un délai de préavis raisonnable. Dans le cas où un Cat Sitter doit annuler sous les 5 jours, ou moins, précédent le début de la réservation, le Cat Sitter devra contacter l’Entreprise via notre formulaire de contact, afin obtenir plus d’aide.
16.5 Toutes les Annulations ou tous les Remboursements doivent être traités par l’Entreprise, via notre formulaire de contact. Si les Cat Sitters procèdent eux-mêmes au remboursement via Stripe, l’Entreprise ne sera pas tenue de rembourser ses frais au Cat Sitter.
17. SITUATIONS D’URGENCE MÉDICALE
17.1 Dès qu’une situation d’urgence vétérinaire se présente, le Cat Sitter est tenu de faire tous les efforts nécessaires pour informer le plus vite possible le Propriétaire de Chat (ou, lorsque le Propriétaire de Chat n’est pas disponible, le contact alternatif transmis par le Propriétaire de Chat) et l’Entreprise. Dès que l’Entreprise aura été informée d’une telle situation par le Cat Sitter, et dans le cas où le Cat Sitter n’aurait pas réussi à les joindre, l’Entreprise déploiera, à son tour, tous les efforts nécessaires pour contacter le Propriétaire de Chat afin de l’informer de la situation.
17.2 S'il est impossible de joindre le Propriétaire de Chat, malgré les efforts nécessaires fournis, le Propriétaire de Chat autorise le Cat Sitter à trouver les soins en son nom, afin de soigner au mieux et au plus vite le Chat du Propriétaire. En cas d’avance de frais médicaux, le Propriétaire de Chat accepte de prendre en charge la totalité des coûts engendrés par une telle urgence, ainsi que les traitements médicamenteux, et sera tenu de rembourser le Cat Sitter. Le Propriétaire a la possibilité de se faire rembourser le prix d’une telle prise en charge vétérinaire, comme décrit ci-dessous.
18. LA GARANTIE CAT IN A FLAT
18.1 Toutes les réservations effectuées sur les Services comprennent automatiquement certains remboursements de frais vétérinaires (« Remboursement Vétérinaire ») et de la perte de clefs (« Perte de Clefs ») (« Garantie Cat in a Flat », pour les deux). Les Propriétaires de Chats ont pris connaissance que la Garantie Cat in a Flat ne peut se substituer ou remplacer les assurances logement ou vétérinaires. Les Cat Sitters ont pris connaissance qu’ils ne sont pas des tierces parties bénéficiaires de la Responsabilité Civile.
18.2 La Garantie Cat in a Flat ne s’applique que si la réclamation concerne une négligence de la part du Cat Sitter pendant son Service de Cat Sitting. Étant donné que vous avez votre propre assurance, le Remboursement du Vétérinaire et la Perte de Clefs se feront uniquement si vous avez demandé un remboursement à votre assurance et que le remboursement a été refusé, ou dans le cas où le remboursement octroyé ne couvrirait pas tous les coûts. Nous pourrons vous demander tout document relatif aux déclarations de sinistres que vous avez déclarées auprès de votre propre assurance.
18.3 La Garantie Cat in a Flat s’applique uniquement aux réservations s’élevant au moins à 10€ par jour.
18.4 Dans le cadre des Services de Cat Sitting, aucune disposition dans cette Section 18 ne vient limiter la responsabilité du Cat Sitter auprès du Propriétaire de Chat ou de l’Entreprise.
19. RÉCLAMATIONS
19.1 Lorsque vous acceptez les dispositions de ces Conditions Générales, et que vous souhaitez faire une demande de remboursement en utilisant la Garantie Cat in a Flat, l’Entreprise devra être informée de la situation sous les 24 heures suivant l’incident. Votre réclamation ne sera traitée qu’à partir du moment où toutes les informations nécessaires auront été transmises. Vous avez jusqu’à 5 jours suivant l’incident, pour ajouter toute information supplémentaire en lien avec la réclamation. Ceci comprend, mais ne s’y limite pas, les références de votre réservation, les photos détaillées des préjudices ou dommages, les copies des factures du vétérinaire, les tickets ainsi que tout autre renseignement utile concernant l’accident.
19.2 La durée du traitement de la réclamation dépendra de la gravité de la situation, de la qualité des documents fournis, ainsi que de la coopération de toutes les parties impliquées, mais nous gardons comme objectif de résoudre la majorité des cas dans un délai d’un mois après le dépôt.
19.3 Le Remboursement du Vétérinaire est limité à 700€ par incident, avec une franchise de 150€. Les remboursements relatifs à la Perte de Clefs sont limités à 250€ avec une franchise de 50€. La franchise devra être partagée à égalité entre le Cat Sitter et le Propriétaire de Chat, sauf si la faute du Cat Sitter est clairement avérée, dans ce cas, le Cat Sitter sera redevable de la totalité de la franchise.
19.4 Pour plus d’information sur les conditions de la Garantie Cat in a Flat, veuillez nous contacter, ces dispositions s’appliquent en complément des dispositions des Conditions Générales de l’Entreprise.
20. PUBLICITÉS SUR LE SERVICE
20.1 Nos partenaires commerciaux et nous-mêmes, nous pouvons vous diffuser des publicités via nos Services, ou par d’autres moyens, tels que les e-mails. Ces campagnes publicitaires peuvent s’appuyer sur votre Contenu Utilisateur ou bien sur d’autres informations disponibles sur nos Services. Lorsque nous diffusons des publicités, nous sommes amenés à utiliser les données qui vous identifient, telles que définies dans notre Politique de Confidentialité.
21. RÉSILIATION DE NOS RELATIONS CONTRACTUELLES
21.1 Si, à tout moment, vous pensez ne pas pouvoir consentir aux dispositions de ces Conditions Générales, ou à toute modification de celles-ci ou de nos Services, vous devez immédiatement arrêter d’utiliser nos Services.
21.2 Si vous souhaitez cesser d’utiliser nos Services, vous pouvez désactiver votre compte en allant sur la section « Supprimer votre Compte », dans les paramètres de votre compte. Ou sinon, vous pouvez nous contacter et nous désactiverons votre compte pour vous. Si vous désactivez votre compte, vous ne pourrez plus accéder à votre compte, ni aux données entrées précédemment sur votre compte. Pour toute information sur la façon dont nous conservons ces données, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.
21.3 En cas de non-respect des Règles de Bonne Conduite, ou de toute autre règle essentielle, ou encore de nos Conditions Générales, concernant l’accès et l’utilisation de nos Services, nous pouvons immédiatement mettre fin à votre utilisation des Services.
Nous pouvons également suspendre les Services, à condition de vous le notifier avec un préavis raisonnable.
21.4 Si nous mettons fin à votre utilisation des Services ou que vous le fassiez vous-même, ou si nous suspendons les Services, tel que décrit dans cette section, nous pouvons supprimer ou modifier votre Contenu Utilisateur, votre compte ou toute autre information que nous détenons sur vous. Vous perdrez aussi tous les droits dont vous jouissiez en utilisant les Services ou tout accès au contenu de votre Contenu Utilisateur. Aucune compensation ne sera apportée pour aucune de ces pertes.
21.5 La cessation de votre utilisation des Services ainsi que la fermeture de votre compte n’affectent en rien les obligations financières que vous avez envers nous (y compris l’obligation de nous régler des sommes), ou envers un Propriétaire de Chat ou un Cat Sitter, en vertu de tout accord conclu avec ce Propriétaire de Chat ou Cat Sitter.
22. EXCLUSIONS DE GARANTIES ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
22.1 Votre consentement, ainsi que l’acceptation des présentes exonérations et limitations sont une incitation matérielle pour nous, vous permettant d’avoir accès à nos Sites et/ou Services. Votre utilisation des Sites et/ou Services, ainsi que nos obligations et responsabilités à l’égard de votre utilisation des Sites et/ou Sites, est expressément limitée à ce qui suit :
22.2 Sites web des tierces parties:
Nonobstant la présentation de, ou les liens renvoyant à, toute information ou site web/application d’une tierce partie sur les Sites et/ou Services, aucune présentation faite de notre part au nom de tiers, ne peut être considérée comme une approbation, une garantie, une représentation, qu’elle soit expresse ou implicite. Non n’endosserons aucune responsabilité quelconque pour le contenu, l’objet ou la substance de toute information accessible ou obtenue du site web d’une tierce partie, accessible sur ou via nos Sites et/ou Services.
L'accès aux sites web/applications d’une tierce partie à partir des Sites se fait à vos risques et périls. L’Entreprise ne représente et ne garantit rien concernant les opportunités trouvées via les Sites. Ces opportunités et informations sont fournies « en l’état », sauf stipulation contraire dans une licence ou dans un contrat commercial, conclu par écrit entre vous et l’Entreprise, ou conformément à des garanties qui peuvent être assurées par le prestataire de service, s’il y en existe.
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22.4 EXCLUSIONS DE GARANTIES
LES SITES ET SERVICES, AINSI QUE LEUR CONTENU, SONT FOURNIS “EN L’ÉTAT” ET SANS AUCUNE GARANTIE QUELLE QU’ELLE SOIT. NOUS DÉCLINONS TOUTE GARANTIE EXPRESSE ET IMPLICITE QUELLE QU’ELLE SOIT, Y COMPRIS ET SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES DE COMMERCIALISATION, DE TITRE, DE RESPECT DU DROIT DES TIERS, D'APTITUDE À DES FINS PARTICULIÈRES. VOTRE UTILISATION DES SITES ET/OU SERVICES ET LE RECOURS À L’UN DE SES CONTENUS EST À VOS RISQUES ET PÉRILS. L’ENTREPRISE NE REPRÉSENTE ET NE GARANTIT AUCUNE INFORMATION FOURNIE SUR LES SITES OU EN LIEN AVEC SES SERVICES.
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22.5 LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
EN AUCUN CAS L’ENTREPRISE ET/OU SES SUCCURSALES, FILIALES, SOCIÉTÉS APPARENTÉES, FOURNISSEURS, PUBLICITAIRES, SPONSORS, PRESTATAIRES DE SERVICES TIERS ET LEUR EMPLOYÉS, RESPONSABLES, DIRECTEURS ET AGENTS RESPECTIFS, NE PEUVENT ÊTRE RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE ACCIDENTEL, CONSÉCUTIF, PUNITIF, INDIRECT OU SPÉCIAL (Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS ET LA SURVENUE DE DOMMAGES), QUE CELA SOIT FONDÉ SUR UNE GARANTIE, UN CONTRAT, UN ACTE DÉLICTUEL OU TOUTE AUTRE THÉORIE LÉGALE, QUE L’ENTREPRISE AIT ÉTÉ AVISÉE OU NON
DE LA POSSIBILITÉ QUE DE TELS DOMMAGES PUISSENT RÉSULTER DE, OU ÊTRE EN LIEN AVEC, VOTRE UTILISATION DES SITES ET/OU SERVICES, OU EN SE FONDANT SUR TOUTE INFORMATION TROUVÉE SUR OU VIA LES SITES OU SERVICES.
ÉTANT DONNÉ QUE CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L’EXONÉRATION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES CONSÉCUTIFS OU INDIRECTS, LES LIMITATIONS PRÉSENTÉES DANS CE PARAGRAPHE PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER DANS VOTRE CAS. SI LES LIMITATIONS PRÉCÉDENTES NE PEUVENT S’APPLIQUER OU SONT INEXÉCUTABLES, POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT, ALORS LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE DE L’ENTREPRISE À VOTRE ÉGARD, POUR TOUT TYPE DE DOMMAGE ET POUR LA TOTALITÉ DES DOMMAGES, SERA LIMITÉE À 100€.
22.6 Exonération et Indemnisation
Vous-même, au nom de vos successeurs, ayants-droits, héritiers et représentants personnels, libérez irrévocablement et pleinement l’Entreprise, ainsi que ses succursales, Filiales and chacun de ses dirigeants, administrateurs, employés, ayants-droits, agents et représentants, de et contre toute poursuite, réclamation, action en justice, causes d’actions, arbitrages, responsabilités, obligations, dommages, pertes, pénalités ou amendes connues ou non, pouvant résulter de ou être en lien avec (1) votre utilisation des Sites et/ou Services, ou (2) l’utilisation de toute information à laquelle vous avez eu accès à partir de nos Sites et/ou Services.
Vous consentez à indemniser l’Entreprise, ses succursales, ses filiales, dirigeants, agents, employés, partenaires et concédants, et de les prémunir contre toute poursuite ou requête, y compris les honoraires appropriés d’avocats et les coûts de la poursuite, émanant de toute tierce partie, à cause ou découlant de (1) votre utilisation des Sites et/ou Services, (2) de l’information que vous entrez, transmettez ou que vous rendez accessible sur nos Sites et/ou Services, ou (3) lorsque vous violez les termes de nos Conditions Générales.
Vous acceptez de nous indemniser, défendre, et protéger de et contre toute responsabilité, réclamation, cause d’action, dommage, coûts et dépenses, y compris mais sans se limiter aux honoraires d’avocats et au dépens, pouvant résulter de tout manquement aux Conditions Générales.
22.7 Exclusions
Certaines juridictions ne permettent pas l’exclusion de certains garanties, les limitations ou exonérations de responsabilité pour les dommages indirects et consécutifs. Par conséquent, vous pouvez ne pas être concerné par certaines exonérations et/ou limitations citées plus haut.
23. RÉSOLUTION DES LITIGES
23.1 En cas de litige avec nous et en rapport avec les Sites ou Services, veuillez dans un premier temps nous contacter à claims@catinaflat.com, et essayer de résoudre le litige avec nous de façon informelle. Bien qu’improbable, dans l’éventualité où nous n’arrivions pas à résoudre le litige à l’amiable, nous échangerons avec vous sur la manière la plus efficace pour résoudre le litige.
23.2 En cas de litige avec une autre personne enregistrée sur nos services, et en lien avec nos Services, nous vous proposerons un accompagnement adéquat pour vous aider à résoudre le litige à l’amiable. Afin d’éviter toute ambiguïté, nous n’avons aucune obligation de résoudre un tel litige, ni de satisfaire les deux parties.
24. MODIFICATIONS DU SERVICE
24.1 Nous remettons à jour et améliorons constamment les Sites et Services, afin d’essayer de vous fournir de nouvelles fonctionnalités et services. Des améliorations et mises à jour sont aussi faites pour refléter les technologies changeantes, les goûts, les comportements et la façon dont les personnes utilisent Internet, ainsi que nos Sites et Services.
24.2 Afin de procéder aux modifications, nous pouvons être amenés à modifier, réinitialiser, arrêter de proposer et/ou d’entretenir certaines parties de nos Sites ou Services, ou fonctionnalités liées au Service (« Modifications opérées sur nos Services »). Ces modifications opérées sur le Service peuvent affecter vos activités passées sur le Service, des fonctionnalités que vous utilisez, votre Profil ou votre Contenu Utilisateur (« Éléments du Service »). Toute modification sur notre Service pourrait entraîner la suppression ou la réinitialisation de ces Éléments du Service.
24.3 Vous consentez à ce qu’une des caractéristiques clefs de nos Sites et Services repose sur le fait que les modifications opérées sur les Services auront lieu au fil du temps et que c’est une base importante sur laquelle nous vous accordons l’accès aux Services. Une fois les modifications opérées sur les Services, votre utilisation continue des Services signifiera votre consentement à toute modification effectuée sur les Services. Vous êtes toujours libre d’arrêter l’utilisation des Services et de désactiver votre Compte dans les paramètres de nos Services.
24.4 Nous essayerons, dans la mesure du possible, de vous contacter afin de vous informer sur les modifications essentielles effectuées sur les Services.
25. MODIFICATIONS APPORTÉES AUX DOCUMENTS
25.1 Nous pouvons être amenés de temps à autres à modifier nos Conditions Générales, la version la plus récente est toujours consultable ici.
25.2 Généralement, nous procédons à des modifications pour ajouter de nouvelles fonctionnalités aux Services, ou suite à des réformes législatives, ou lorsque nous sommes amenés à clarifier notre positionnement sur un sujet donné.
25.3 Nous essayerons, dans la mesure du possible, de vous contacter afin de vous informer de toute modification essentielle opérée sur un des documents mentionnés dans nos présentes Conditions Générales. Nous pouvons vous contacter via nos Services (en vous demandant, par exemple, d’accepter les modifications avant de continuer la navigation sur nos Services) ou via un mail à part.
25.4 Normalement, nous essayons de vous envoyer une notification avant l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales. Néanmoins, certaines modifications nécessitent d’être effectuées immédiatement, et dans ce cas, nous ne serons pas en mesure de vous prévenir.
26. LES DOCUMENTS QUI S’APPLIQUENT À NOS RELATIONS CONTRACTUELLES
26.1 La version actuelle de nos Conditions Générales ne contient que les dispositions et conditions applicables aux relations contractuelles entre vous et nous. Les versions précédentes de nos Conditions Générales sont désormais obsolètes et seront entièrement remplacées par la version la plus récente.
26.2 Nous entendons nous appuyer sur les présentes Conditions Générales comme établissant les conditions contractuelles que nous avons avec vous concernant la fourniture des Services. Si une partie des dispositions de nos Conditions Générales ne peuvent pas s’appliquer, la partie restante de nos Conditions Générales continue à s’appliquer à nos relations contractuelles.
27. DISPOSITIONS DIVERSES
27.1 Intégralité de l’Accord. Nos Conditions Générales, ajoutées à la Politique de Confidentialité, forment l’intégralité de l’accord conclu entre vous et l’Entreprise qui contrôle votre utilisation des Sites et des Services, il vient remplacer tout accord précédent, conclu entre vous et l’Entreprise, pour tout ce qui concerne les Sites et Services.
27.2 Divisibilité et Renonciation. Lorsque l’Entreprise est incapable d’appliquer un des droits à la fourniture de services, énoncés dans nos Conditions Générales, cela ne constitue pas une renonciation au droit ou à la fourniture de service. Si une des dispositions de nos Conditions Générales se trouvait jugée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cela n’affectera pas les autres dispositions de nos Conditions Générales, et nos Conditions Générales seront interprétées sans prendre en compte la disposition déclarée nulle, illégale ou inapplicable.
27.3 Virus et Transmission d’Informations Sensibles. L’Entreprise ne peut et ne garantit pas que les matériels contenus sur les Sites soient sans virus, vers, ou tout autre code ou risque pouvant présenter des propriétés destructrices (collectivement dénommés « Virus »). Il est de votre responsabilité de vous assurer que vous disposez de protections suffisantes, de pares-feux, de contrôles et garanties de sécurité sur le système d’exploitation de votre appareil, pour répondre à vos exigences en matière de sécurité contre les virus. L’Entreprise décline toute responsabilité ou prise de risque concernant votre utilisation d’Internet, et l’Entreprise ne peut être tenue pour responsable pour tout produit ou service, ou hyperliens de tiers.
27.4 Exactitude et Responsabilité en matière de Respect de la Loi.
Nous ne déclarons aucunement que les matériels utilisés sur nos Sites sont appropriés ou accessibles pour votre utilisation, selon votre localisation. Les personnes qui choisissent d’accéder à nos Sites et/ou qui utilisent nos Services, le font de leur propre initiative et à leurs risques et périls, ils sont tenus de respecter les lois locales, si elles sont en vigueur. Au contraire, vous reconnaissez qu’en l’absence de statuts ou de loi, toute réclamation, demande d’arbitrage ou cause d’action qui en découle ou qui est liée à l’utilisation de notre Site et/ou Services, doit être déposée dans un délai d’un (1) an après la réclamation ou la cause d’action, après quoi il y a prescription. Dans le cas où une disposition de nos Conditions Générales ou de notre Politique de Confidentialité est déclarée inapplicable, pour quelque motif que ce soit, alors elle sera considérée comme étant supprimée de nos Conditions Générales et de notre Politique de Confidentialité, selon le cas, et n’affectera pas le reste des dispositions.
28. LA LOI
28.1 La législation anglaise s’applique à tous les litiges et interprétations de nos Conditions Générales. Les Tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles seront compétents de manière non-exclusive pour tout litige résultant de ou étant lié à l’utilisation des Sites et Services. Si vous résidez dans l’Union Européenne, aucune disposition dans cette clause n’affectera les droits dont vous jouissez dans le pays où vous vivez, y compris votre droit à un règlement de différend, en relation avec votre utilisation du Service, par les juridictions de ce même pays.
28.2 Si vous êtes un consommateur issu de l’Espace Économique Européen, la plateforme européenne de résolution de litiges en ligne, http://ec.europa.eu/consumers/odr vous informe sur des modes alternatifs de résolution des conflits, une véritable possibilité si vous rencontrez un litige que vous n’arrivez pas à résoudre entre vous et la partie concernée.
29. CONTENU, AVIS ET RÉCLAMATIONS
29.1 Si vous souhaitez nous contacter au sujet de nos Conditions Générales, ou pour tout document mentionné dedans, veuillez prendre contact avec nous ici.
29.2 Nous accordons de l’importance aux avis de nos utilisateurs, et nous cherchons toujours à améliorer nos Sites et Services. En nous transmettant vos avis, vous renoncez à jouir de vos droits sur votre avis, et vous nous autorisez, ainsi qu’à d’autres, d’utiliser votre avis, sans aucune restriction et sans être redevable d’un paiement à votre égard.
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