COVID 19- Dernières Informations: En savoir plus sur nos Conditions d’Annulation Flexibles et comment préparer au mieux la Garde de Chat

Conditions Générales

Updated: 02.04.2020

1. Bienvenue sur CatInAFlat

1.1 CatInAFlat exploite une plateforme mettant en relation des propriétaires de chats avec des amoureux des chats souhaitant proposer des services de gardiennage de chat en utilisant notre site internet www.CatInAFlat.com (le « Service »).

1.2 Le Service est géré par Cat in a Flat UK Ltd (« CatInAFlat », « nous » ou « notre »).

 

2. Définitions essentielles utilisées dans ces Conditions d’utilisation

2.1 Gardien de chat désigne une personne inscrite à notre Service pour offrir des Services de gardiennage de chat aux Propriétaires de chat ;

2.2 Propriétaire de chat désigne une personne inscrite auprès de notre Service et qui recherche des Services de gardiennage de chat ; et

2.3 Services de gardiennage de chat désigne tous les services offerts par les Gardiens de chat par le biais de notre Service, y compris, mais sans s'y limiter, le gardiennage d'animaux de compagnie, le gardiennage de maison et les services connexes.

2.4 Chat désigne un chat domestique ou un petit mammifère domestique de compagnie (lapin, hamsters, souris) appartenant au Propriétaire de chat.

 

3. Votre relation avec nous

3.1 Ce document et tous les documents qui y sont mentionnés (collectivement, les « Conditions d’utilisation ») définissent les conditions de votre relation avec nous. Il est important que vous lisiez et compreniez les Conditions d’utilisation avant d'utiliser le Service. S'il y a quelque chose que vous ne comprenez pas, veuillez nous contacter à l’adresse support@catinaflat.com afin de discuter ce que cela implique pour vous.

3.2 En créant un compte chez nous ou en utilisant et en accédant au Service, vous acceptez les présentes Conditions d’utilisation. Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions d’utilisation, veuillez ne pas naviguer, ni accéder ou utiliser le Service de quelque manière que ce soit.

3.3 CatInAFlat n'est partie à aucun accord que vous pourriez conclure, en tant que Gardien ou Propriétaire de chat, avec un autre Gardien ou Propriétaire de chat. Le Service facilite simplement l'introduction et le rapprochement des Propriétaires de chat et des Gardiens de chat (et vice versa).

3.4 Nous nous réservons le droit de modifier les Services et les présentes Conditions générales à tout moment, en vigueur dès la publication d'une version actualisée des présentes Conditions générales sur ce site internet. Il vous incombe de consulter régulièrement les présentes Conditions générales.

 

4. Informations à notre sujet

4.1 Cat in a Flat Ltd est une société constituée et enregistrée au Royaume-Uni sous le numéro d'entreprise 09002109. Notre siège social est situé au 110 Lincoln Street, Norfolk, NR2 3LB, Royaume-Uni.

 

5. Informations à votre sujet

5.1 Le respect de votre vie privée est important pour nous. Vous devriez lire notre Politique de confidentialité https://uk.catinaflat.com/privacy afin de comprendre comment nous recueillons, utilisons et partageons les informations vous concernant.

 

6. Création d'un compte

6.1 Afin d'accéder à notre Service et d'utiliser certaines fonctionnalités et certains domaines du Service, vous devez vous inscrire auprès de nous et créer un compte avec un identifiant (associé à votre adresse électronique) et un mot de passe (votre « Compte »). Nous vous encourageons à utiliser des mots de passe forts pour votre Compte.

6.2 Vous devez avoir 18 ans ou plus et être capable, dans votre pays de résidence, de conclure un accord juridiquement contraignant pour utiliser notre Service.

6.3 Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les activités qui se produisent sous votre compte. Si vous craignez que votre compte ait été utilisé à mauvais escient, vous devez immédiatement nous contacter à l'adresse support@catinaflat.com pour nous en informer.

 

7. Votre contenu

7.1 Vous confirmez que tous les images, textes ou informations que vous mettez à disposition ou créez (« Contenu d'utilisateur ») lors de l'utilisation du Service respecteront la Politique d'utilisation acceptable.

7.2 Nous ne revendiquons pas la propriété de votre Contenu d'utilisateur. Vous nous accordez en revanche une permission perpétuelle, irrévocable, mondiale, non exclusive et libre de droits d'utiliser, de copier, de reproduire et de mettre à disposition le Contenu d'utilisateur n'importe où et sous n'importe quelle forme dans le but de servir notre Service (y compris en permettant à nos utilisateurs de visualiser et d'utiliser votre Contenu d'utilisateur).

7.3 Nous publierons également occasionnellement des médias, y compris, mais sans s'y limiter, des images et des vidéos, figurant dans votre Contenu d'utilisateur dans le cadre du partage des mises à jour médiatiques des chats sur notre site internet et dans les applications de médias sociaux de tiers. Si vous vous opposez à une telle utilisation des médias figurant dans votre Contenu d'utilisateur, veuillez nous contacter à l'adresse support@catinaflat.com et nous les supprimerons.

7.4 Notre droit d'utiliser votre Contenu d'utilisateur n'affecte en rien votre droit au respect de la vie privée et nous n'utiliserons que les informations qui vous identifient comme indiqué dans notre Politique de confidentialité https://uk.catinaflat.com/privacy.

7.5 Nous ne vérifions ni ne modérons aucun Contenu d'utilisateur avant qu'il ne soit ajouté au Service par les utilisateurs. Nous pouvons par la suite vérifier, modérer, rejeter, refuser ou supprimer tout Contenu d'utilisateur si quelqu'un s'y oppose ou si nous pensons qu'il enfreint la Politique d'utilisation acceptable.

 

8. Frais et paiements

8.1 CatInAFlat donne accès, par le site internet, à un service tiers de paiement en ligne sécurisé, appelé Stripe, permettant de payer avec toutes les principales cartes de crédit et de débit, y compris Visa, American Express et Master Cards. En Europe, vous avez également la possibilité de payer par IBAN, Giro, SOFORT, iDeal et EPS.

8.2 Pour pouvoir réserver un service de garde de chat sur le site internet, les Propriétaires de chat et les Gardiens de chat doivent être connectés à Stripe et, ce faisant, accepter les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité de Stripe. Tous les paiements effectués sont régis uniquement par les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité de Stripe.

8.3 CatInAFlat n'aura pas accès et ne pourra obtenir aucune information du service Stripe et n'est pas responsable de ses actions. Un membre souhaitant modifier ses coordonnées bancaires devra se connecter directement au service Stripe. CatInAFlat décline toute responsabilité en cas de défaillance du service Stripe.

8.4 CatInAFlat a uniquement accès aux transferts de paiement entre les Gardiens de chat et les Propriétaires de chat afin de pouvoir rembourser ou permettre des corrections de paiement. CatInAFlat ne dispose d'aucune transparence ni d'aucun accès aux autres paiements des comptes des Propriétaires de chat et des Gardiens de chat.

8.5 Les Gardiens de chat peuvent fixer le prix de leurs Services de gardiennage de chat (« Frais de réservation ») dans les limites des paramètres autorisés par le Service. Des frais fixes de 1,50 £/1,90 € (« Frais de réservation du propriétaire ») seront payés par le Propriétaire du chat en plus de chaque réservation sur le Service. Un montant égal à 19 % des Frais de réservation (« Frais de service du gardien ») sera soustrait de chaque réservation du Gardien du chat. CatInAFlat facilitera le paiement des Frais de réservation (moins les Frais de service du Propriétaire ou du Gardien) par le Propriétaire du chat au Gardien du chat.

8.6 Si la réservation est effectuée par carte de crédit/débit ou par virement bancaire, les Frais de réservation seront prélevés sur le compte des Propriétaires de chat la veille du début de la réservation, puis seront automatiquement transférés sur le compte des Gardiens de chat dans un délai de 5 à 7 jours ouvrables.

8.7 Si la réservation est faite par Giro, SOFORT, iDeal ou EPS, il sera rappelé au Propriétaire de chat de compléter le paiement deux jours avant le début de la réservation. Les paiements seront automatiquement transférés sur le compte des Gardiens de chat 5 à 10 jours ouvrables à compter de la date du paiement.

8.8 En cas d'échec du paiement concernant une réservation particulière, pour des raisons telles qu'une insuffisance de fonds, un soupçon de fraude ou une violation de nos conditions, CatInAFlat fera tout son possible pour clarifier la situation dans le cadre de son Service clientèle. Si, malgré tous les efforts déployés, le paiement n'est pas effectué, CatInAFlat ne sera pas tenu de verser une compensation au Gardien de chat (voir article 8.5).

  1. Lorsqu'un Propriétaire de chat a obtenu un remboursement de sa réservation conformément à l'article 13.1, les Gardiens de chat acceptent que CatInAFlat ne rembourse pas les frais de 19 % (les « Frais de service du gardien »), et que le remboursement complet soit effectué par le Gardien du chat.

8.10 Les Gardiens de chat peuvent, à titre facultatif, offrir une réduction de 10 % sur leur première réservation complétée. Une réduction ne peut être appliquée qu'une seule fois. Elle est valable jusqu'à ce que la première réservation ait été effectuée ou que le gardien l'ait désactivée dans son profil. Elle ne peut pas être réactivée après une première réservation effectuée.

8.11 Les Propriétaires et les Gardiens de chat conviennent que toutes les réservations (y compris, pour éviter toute ambiguïté, les nouvelles réservations et les réservations répétées) auprès d'un Propriétaire ou d'un Gardien de chat, lorsque le Propriétaire ou le Gardien de chat a contacté le Propriétaire ou le Gardien de chat pour la première fois par l'intermédiaire du Service (« Premier contact »), doivent être effectuées par l'intermédiaire du Service. Lorsqu'un Premier contact a été établi, si un Gardien de chat confirme ou effectue une réservation avec un Propriétaire de chat en dehors du Service, le Gardien de chat sera tenu de payer des frais d'introduction de 500 £ par Propriétaire de chat à CatInAFlat.

 

9. Votre droit à utiliser le Service

9.1 Les matériels et contenus composant le Service (à l'exclusion du Contenu d'utilisateur) nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants de licence tiers et nous vous donnons la permission d'utiliser ces matériels et contenus dans le seul but d'utiliser le Service conformément aux présentes Conditions d'utilisation.

9.2 Votre droit d'utiliser le Service vous est personnel et vous n'êtes pas autorisé à donner ce droit à une autre personne ou à vendre, donner ou transférer votre Compte à une autre personne. Votre droit d'utiliser le Service ne nous empêche pas de donner à d'autres personnes le droit d'utiliser le Service.

9.3 En dehors de ce qui est autorisé dans les présentes Conditions d'utilisation, vous n'avez pas le droit d'utiliser le nom « CatInAFlat » ni aucune des marques, logos, noms de domaine et autres caractéristiques distinctives de la marque « CatInAFlat ».

9.4 Sauf si les présentes Conditions d'utilisation l'autorisent et si la fonctionnalité du Service le permet, vous acceptez :

  1. de ne copier aucune partie de notre Service ;
  2. de ne pas donner, vendre ou mettre à la disposition de quiconque une partie de notre Service ;
  3. de ne pas modifier notre Service de quelque manière que ce soit ;
  4. de ne pas chercher ou accéder au code de notre Service que nous n'avons pas expressément publié publiquement pour un usage général.

Vous reconnaissez que vous ne disposez d'aucun droit dans ou sur une partie du Service autre que le droit de les utiliser conformément aux présentes Conditions d'utilisation.

 

10. Politique d'utilisation acceptable

10.1 Outre les autres exigences des présentes Conditions d'utilisation, cette section décrit les règles spécifiques qui s'appliquent à votre utilisation du Service (la « Politique d’utilisation acceptable »).

10.2 Lorsque vous utilisez le Service, vous ne devez pas :

  1. contourner, désactiver ou interférer de quelque manière que ce soit avec les fonctions de sécurité du Service ou les fonctionnalités empêchant ou limitant l'utilisation ou la copie du contenu accessible sur le Service ;
  2. créer plus d'un compte sur le Service (vous pouvez toutefois connecter tous vos comptes de réseaux sociaux, ou d'autres services que nous soutenons, à votre compte sur le Service) ;
  3. fournir toute information fausse ou trompeuse ou permettre à une autre personne, autre qu'un de vos employés soumis à une obligation de confidentialité appropriée, d'utiliser le Service en votre nom ou pour votre compte ;
  4. usurper l'identité de toute personne, ou déformer votre identité ou votre affiliation à toute personne ou donner l'impression qu'elle est liée à CatInAFlat, si ce n'est pas le cas ;
  5. utiliser le Service autrement que pour l'usage auquel il est destiné, tel que défini dans les présentes Conditions d'utilisation ou si nous vous avons suspendu ou interdit de l'utiliser ;
  6. envoyer des pourriels, des messages indésirables ou répétitifs, préconiser, promouvoir ou se livrer à un comportement illégal ou illicite (y compris la fraude ou la vente d'articles contrefaits ou volés) ou à un comportement pouvant causer des dommages ou des blessures à toute personne ou à tout bien ;
  7. modifier, interférer, intercepter, perturber ou pirater le Service ou collecter toute donnée du Service autrement que conformément aux présentes Conditions d'utilisation ;
  8. abuser du Service en introduisant sciemment des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques ou tout autre matériel qui pourraient nuire au Service ou à l'équipement de tout utilisateur du Service ;
  9. soumettre ou contribuer à tout Contenu d'utilisateur contenant de la nudité ou de la violence ou qui soit abusif, menaçant, obscène, trompeur, faux, inexact ou offensant ;
  10. soumettre ou contribuer à tout Contenu d'utilisateur sans l'autorisation du propriétaire du contenu ou enfreindre de toute autre manière les droits d'auteur, les marques commerciales ou autres droits de tiers ;
  11. utiliser tout Contenu d'utilisateur en violation des conditions de licence spécifiées par le propriétaire ;
  12. soumettre ou contribuer à toute information ou commentaire concernant une autre personne sans l'autorisation de celle-ci ;
  13. menacer, abuser ou porter atteinte à la vie privée d'autrui, ou causer une gêne, un désagrément ou une anxiété inutile ou être susceptible de harceler, contrarier, embarrasser, alarmer ou ennuyer toute autre personne, en particulier tout membre du personnel de CatInAFlat ; ou
  14. utiliser tout système automatisé, notamment des « robots », « araignées » ou « aspirateurs de sites web » pour accéder au Service d'une manière à envoyer au Service plus de messages de réclamation que ce qu'un humain peut raisonnablement produire dans la même période de temps.

10.3 Le non-respect de la Politique d'utilisation acceptable constitue une violation grave des présentes Conditions d'utilisation et peut nous amener à prendre tout ou partie des mesures suivantes (avec ou sans préavis) :

  1. le retrait immédiat, temporaire ou permanent de votre droit d'utiliser notre Service ;
  2. la suppression immédiate, temporaire ou permanente de tout Contenu d'utilisateur ;
  3. l'émission d'un avertissement à votre égard ;
  4. une action en justice à votre encontre, y compris une procédure de remboursement de tous les coûts (y compris, mais sans s'y limiter, des coûts administratifs et juridiques raisonnables) résultant de la violation ;
  5. la divulgation de ces informations aux autorités judiciaires lorsque nous estimons raisonnablement que cela est nécessaire.

10.4 Les mesures décrites dans le présent article 10.3 ne sont pas limitées, et nous nous réservons le droit de prendre toute autre mesure que nous jugeons raisonnablement appropriée.

 

11. Politique de notification et de retrait

11.1 Toute personne peut nous contacter en nous envoyant un « Avis d'infraction » si un contenu disponible sur notre Service enfreint ses droits ou ne respecte pas notre Politique d'utilisation acceptable. L'Avis d'infraction doit être envoyé par courriel à l'adresse support@catinaflat.com. Veuillez fournir les informations décrites ci-dessous dans l'Avis d'infraction :

  1. votre nom et vos coordonnées ;
  2. une déclaration expliquant de manière suffisamment détaillée pourquoi vous considérez que le contenu disponible sur notre Service enfreint vos droits ou ne respecte pas notre Politique d'utilisation acceptable ; et
  3. un lien vers le contenu problématique ou tout autre moyen d'identifier ce contenu.

11.2 Nous prendrons les mesures que nous estimons appropriées en fonction de la nature de l'Avis d'infraction et nous nous efforcerons de vous répondre dans un délai raisonnable concernant les mesures que nous envisageons de prendre.

 

12. Obligations des Propriétaires de chat et des Gardiens de chat

12.1 Si vous êtes un Propriétaire de chat, vous vous engagez à respecter les dispositions suivantes :

  1. Vous devez respecter tout accord conclu entre vous et le Gardien de chat, y compris la politique d'annulation fixée par CatInAFlat.
  2. Vous devez fournir toutes les informations pertinentes à tout Gardien de chat avec lequel vous traitez, y compris, mais sans s'y limiter, les informations suivantes :
    1. les conditions médicales ou les besoins nutritionnels de votre Chat ; et
    2. les comportements inhabituels ou les problèmes similaires, y compris les détails des incidents antérieurs de comportement inhabituel ou dangereux (y compris uriner ou déféquer à l'intérieur).
    3. le nombre de chats que vous avez dans votre foyer. Si vous avez plus de deux chats, le Gardien de chat peut facturer un supplément par chat supplémentaire. Si vous avez plus de deux chats et que vous n'en informez pas le Gardien de chat, celui-ci peut refuser le travail dans un bref délai.
    4. Vous ne dirigez pas une chatterie, un refuge pour chats ou une association caritative pour animaux.

3. Vous devez permettre au Gardien de chat, lorsqu'il en fait la demande, de visiter et/ou d'inspecter votre Chat avant de commencer ses Services de gardiennage de chat.

4. Vous devez vous assurer que votre Chat est en bonne santé, qu'il a été vacciné et que toutes les précautions ont été prises contre les puces, les parasites et autres maladies transmissibles.

  1. Si votre Chat transmet des puces au Gardien de chat et que celui-ci les transfère ensuite au domicile du Gardien de chat, le Propriétaire du chat peut se voir facturer tout montant destiné à rembourser les frais encourus. Ces frais peuvent inclure, sans s'y limiter, les coûts liés au traitement des animaux résidant chez le Gardien de chat et/ou de la maison pour lutter contre les puces ou pour la prévention des puces.
  2. Un Gardien de chat ne peut être tenu responsable des dommages causés par le vomissement ou l'urine d'un chat si le Propriétaire du chat connaissait déjà le comportement nerveux du chat.

5. Si vous ne lui avez pas fourni les informations nécessaires pour lui permettre d'effectuer les Services de gardiennage de chat, le Gardien de chat est autorisé à contacter CatInAFlat pour discuter d'un autre arrangement en tenant compte du bien-être des chats. Vous serez entièrement responsable des coûts de ces arrangements.

6. L'organisation et le paiement des réservations se déroulent conformément aux dispositions suivantes :

  1. Lorsque vous envoyez une demande de pré-réservation à un Gardien de chat, une retenue est effectuée sur votre carte de crédit ou de débit ; si le Gardien de chat accepte, la réservation est confirmée et les fonds sont débités la veille du début de la réservation. Si la réservation n'est pas acceptée par le Gardien de chat, la pré-réservation expirera et la retenue sur votre carte de crédit ou de débit sera libérée.
  2. Lorsque vous envoyez une demande ou un message à un Gardien de chat sans utiliser de carte de crédit ou de débit et que le Gardien de chat confirme sa disponibilité, vous serez invité à vous connecter, à confirmer et à payer la réservation en utilisant votre carte de crédit ou de débit ou par virement bancaire ou tout autre moyen de paiement que nous mettons occasionnellement à disposition. Dans ce cas, vous vous engagez à confirmer la réservation dans les 48 heures avant le début de votre réservation. Si vous ne confirmez pas la réservation dans ce délai, CatInAFlat se réserve le droit d'annuler la réservation. Une fois la réservation confirmée par carte de débit/crédit, le paiement sera automatiquement effectué la veille du début de la réservation. Dans le cas d'un virement bancaire ou de toute autre méthode de paiement, vous acceptez d'effectuer le paiement 24 heures avant le début de la réservation.

7. Une fois que la réservation a été confirmée (par le Propriétaire de chat ou le Gardien de chat) :

  1. Vous vous rendrez disponible pour communiquer avec le Gardien de chat et pour répondre rapidement aux questions du Gardien de chat concernant les Services de gardiennage de chat afin de permettre la bonne exécution des Services de gardiennage de chat.
  2. Vous fournirez au Gardien de chat un contact de substitution et les coordonnées du vétérinaire de votre Chat en cas d'urgence.
  3. Si les Services de gardiennage de chat ne sont plus requis, vous pouvez annuler la réservation (simplement en utilisant la fonction d'annulation sur notre site internet) jusqu'au jour précédant la date de début des Services de gardiennage de chat. Les frais d'annulation à payer dépendront de la politique d'annulation que vous aurez explicitement acceptée lors du paiement de la réservation.
  4. Si la réservation a été confirmée mais qu'aucun paiement n'a été effectué, le propriétaire est tenu de payer lors de la restitution du Chat ou dans les 3 jours suivant la fin de la réservation. S'il ne le fait pas, CatInAFlat peut envisager d'appliquer une pénalité de 500 £ en faisant appel à la Cour des petites créances.

12.2 Si vous êtes un Gardien de chat, vous vous engagez à respecter les dispositions suivantes en ce qui concerne les Services de gardiennage de chat que vous fournissez :

  1. Les Services de gardiennage de chat doivent être assurés avec des compétences et des précautions raisonnables, en particulier en ce qui concerne le bien-être du Chat.
  2. Les Services de gardiennage de chat doivent être conformes à la législation en vigueur (y compris la réglementation fiscale applicable et l'obtention des licences requises) et à tout accord conclu entre vous et le Propriétaire de chat.
  3. Les Services de gardiennage de chat n'incluent pas la pension à domicile. Les Gardiens de chat, les Chats ou les Propriétaires de chat qui prennent de telles dispositions ne seront pas assurés.
  4. L'organisation des réservations se déroule conformément aux dispositions suivantes :
    1. lorsqu'un Propriétaire de chat vous envoie directement une demande de réservation en attente, vous accepterez ou refuserez la réservation dans les 24 heures. Si vous n'acceptez pas la réservation en attente, celle-ci expirera.
    2. lorsqu'un Propriétaire de chat vous envoie une demande ou un message, vous lui répondrez en indiquant votre disponibilité dans les 24 heures. Si vous omettez à plusieurs reprises de répondre dans les 24 heures, votre compte peut être fermé.

5. Une fois la réservation confirmée (par le Propriétaire de chat ou le Gardien de chat) :

  1. Vous serez disponible pour communiquer avec le Propriétaire de chat et répondre rapidement à ses questions concernant les Services de gardiennage de chat afin de permettre une bonne exécution des Services de gardiennage de chat.
  2. Vous serez disponible pour une rencontre avec le Propriétaire de chat (comme décrit dans nos instructions occasionnellement disponibles dans le Service) avant le début des Services de gardiennage de chat.
  3. Si les obligations de réponse ou de rencontre énoncées ci-dessus ne sont pas respectées, CatInAFlat se réserve le droit d'annuler la réservation, en remboursant intégralement le Propriétaire de chat, quelle que soit la politique d'annulation.

6. Vous reconnaissez que si vous enfreignez les présentes Conditions d'utilisation ou tout accord avec un Propriétaire de chat, CatInAFlat peut, à sa seule discrétion, annuler la réservation, en remboursant intégralement le Propriétaire de chat, quelle que soit la politique d'annulation.

7. Si une situation survient dans le cadre des Services de gardiennage de chat et que le Chat du Propriétaire de chat nécessite des soins vétérinaires d'urgence, le Gardien de chat doit déployer des efforts raisonnables pour informer le Propriétaire de chat (ou, si le Propriétaire de chat n'est pas disponible, le contact de substitution fourni par le Propriétaire de chat) et CatInAFlat dès que possible.

8. Les Gardiens de chat acceptent de respecter notre Code de conduite.

 

13. Garanties de réservation pour les Propriétaires de chat

13.1 Si, lors de sa première réservation de Services de gardiennage de chat, le Propriétaire de chat a de véritables préoccupations quant à la qualité ou à l'aptitude du Gardien de chat ou des Services de gardiennage de chat, il peut demander un remboursement à CatInAFlat (« Demande de remboursement »), quelle que soit la politique d'annulation. Toute Demande de remboursement doit être faite conformément aux dispositions suivantes :

  1. La Demande de remboursement doit être adressée par courriel à CatInAFlat à l'adresse support@catinaflat.com dans les 24 heures suivant le début des Services de gardiennage de chat (pour les besoins de cet article, les Services de gardiennage de chat sont considérés comme commençant à 8 heures du matin, heure locale, le premier jour des Services de gardiennage de chat).
  2. La Demande de remboursement doit comprendre une description détaillée, y compris des preuves photographiques le cas échéant.
  3. Suite à la réception d'une Demande de remboursement, CatInAFlat, à sa seule discrétion, déterminera si un remboursement sera versé au Propriétaire de chat. Ce processus d'examen peut prendre jusqu'à 3 semaines. Si un remboursement doit être effectué, CatInAFlat procédera au remboursement sur votre carte de crédit ou de débit ; il se peut que l'argent apparaisse sur votre compte dans un délai de 10 jours.
  4. Les Demandes de remboursement seront prises en compte si vous disposez de la preuve d'une rencontre, d'une confirmation de réservation par CatInAFlat et d'instructions claires concernant l'alimentation et la propreté.
  5. Les Demandes de remboursement peuvent être effectuées dans un délai maximum de 5 jours suivant le début du Service de gardiennage de chat confirmé.

13.2 Si, à tout moment après la confirmation d'une réservation ou si les Services de gardiennage de chat sont en cours mais pas encore terminés, le Gardien de chat annule la réservation, CatInAFlat se chargera de :

  1. Évaluer la situation et proposer un remboursement total ou partiel en fonction de la situation individuelle ; et
  2. Si la réservation est annulée pendant les Services de gardiennage de chat ou dans les 3 jours précédant le début de ceux-ci, aider le Propriétaire de chat à trouver un autre Gardien de chat.

14. Politique d'annulation

14.1 Les Propriétaires de chat et les Gardiens de chat peuvent annuler une réservation à tout moment avant le début des Services de gardiennage de chat. En fonction du préavis donné, des frais peuvent être facturés aux Propriétaires de chat (« Frais d'annulation »).

14.2 Les Propriétaires de chat et les Gardiens de chat peuvent annuler une pré-réservation à tout moment sans frais d'annulation.

14.3 Les Propriétaires de chat peuvent annuler une réservation confirmée à tout moment avant le début des Services de gardiennage de chat. Les frais d'annulation dépendront de la date de notification donnée par le Propriétaire de chat.

  1. Il n'y a pas de frais pour une annulation avec un préavis de plus de 16 jours.
  2. Si un Propriétaire de chat annule 15 à 8 jours avant le début de la réservation, il lui sera facturé les frais de réservation fixes de CatInAFlat de 1,50 £/1,90 €.
  3. Si un Propriétaire de chat annule dans les 7 jours ou moins avant le début de la réservation, il lui sera facturé 30 % du coût de sa réservation, avec un minimum de 9,50 £/9,50 €, ou un maximum de 30 £/30 €. Ces frais d'annulation seront versés au Gardien de chat, à l'exclusion des frais de CatInAFlat et des frais de réservation fixes de CatInAFlat de 1,50 £/1,90 €.
  4. Si un Propriétaire de chat doit annuler au cours d'une réservation, il n'y aura pas de remboursement.
  5. Si un Propriétaire de chat doit annuler la veille du début de la réservation, il doit contacter directement CatInAFlat à l'adresse support@catinaflat.com. Les Propriétaires de chat sont légalement tenus de payer des frais d'annulation conformément à notre politique d'annulation une fois qu'ils ont réservé un gardien.

14.4 Les Gardiens de chat peuvent annuler des réservations à tout moment en respectant un préavis raisonnable. Si un Gardien de chat doit annuler dans les 5 jours ou moins suivant le début de la réservation, il doit contacter CatInAFlat à l'adresse support@catinaflat.com pour obtenir de l'aide.

14.5 Tous les annulations et remboursements doivent être traités par l'intermédiaire de CatInAFlat (veuillez envoyer un courriel à l'adresse support@catinaflat.com). Si les Gardiens de chat procèdent eux-mêmes au remboursement, CatInAFlat n'est pas tenu de rembourser ces frais aux Gardiens de chat.

 

15. Situations médicales d'urgence

15.1 Le Gardien de chat est tenu de déployer des efforts raisonnables pour informer le Propriétaire de chat (ou, si le Propriétaire de chat n'est pas disponible, le contact de substitution fourni par le Propriétaire de chat) et CatInAFlat dès lors que survient une situation dans laquelle le Chat requiert des soins vétérinaires d'urgence. Lorsque CatInAFlat a été informé par le Gardien de chat qu'une telle situation s'est produite, CatInAFlat fera également des efforts raisonnables pour contacter le Propriétaire de chat afin de l'informer de la situation lorsque le Gardien de chat n'a pas été en mesure de le contacter.

15.2 Si le Propriétaire de chat ne peut être contacté malgré des efforts raisonnables, le Propriétaire de chat autorise le Gardien de chat à demander des soins en son nom pour soigner rapidement le Chat du Propriétaire de chat. Le Propriétaire de chat accepte de prendre en charge le coût total de ces soins médicaux d'urgence et de rembourser le Gardien de chat lorsque ce dernier a payé ces soins médicaux d'urgence en conséquence. Le Propriétaire de chat peut être autorisé à se faire rembourser le coût d'un tel traitement médical d'urgence comme décrit à l'article 16 ci-dessous.

 

16. Couverture d'assurance et remboursement des frais vétérinaires

16.1 Toutes les réservations effectuées sur le Service incluent automatiquement une assurance pour le remboursement des frais vétérinaires (« Remboursement des frais vétérinaires »), des dommages accidentels au domicile des Propriétaires de chat (« Dommages accidentels ») et de la perte des clés (« Extension perte des clés ») au profit des Gardiens de chat. Veuillez noter que des frais supplémentaires s'appliquent. Pour en savoir plus, cliquez ici. Les Propriétaires de chat reconnaissent que l'assurance CatInAFlat ne doit pas être considérée comme un remplacement ou un substitut de l'assurance habitation et animaux domestiques existante des Propriétaires de chat. Les Gardiens de chat reconnaissent qu'ils ne sont pas des tiers bénéficiaires d'une assurance responsabilité civile.

16.2 Les Remboursements des frais vétérinaires ne seront envisagés que si la réclamation a été faite du fait de la négligence des Gardiens de chat pendant le Service de gardiennage de chat. Si vous disposez de votre propre assurance, le Remboursement des frais vétérinaires ne sera disponible que si vous avez demandé un remboursement dans le cadre de votre propre assurance et que le remboursement vous a été refusé ou dans la mesure où le remboursement ne couvre pas tous vos frais. Nous pouvons exiger toute documentation concernant les demandes de remboursement que vous avez faites auprès de votre propre assureur.

16.3 Rien dans cet article 16 ne limite la responsabilité du Gardien de chat envers le Propriétaire de chat ou CatInAFlat en relation avec les Services de gardiennage de chat.

16.4 Réclamations.

  1. Si vous vous êtes conformé aux présentes Conditions d'utilisation et que vous souhaitez faire une réclamation, nous la soumettrons à notre assureur qui la traitera directement avec vous. Cela prendra généralement entre 5 et 10 semaines.
  2. CatInAFlat doit être informé de l'incident dans les 24 heures suivant sa survenance ; et
  3. le Gardien du chat ou le Propriétaire de chat doit recueillir toutes les informations auprès du tiers concerné, telles que son nom, son adresse, son numéro de téléphone et un résumé de l'incident (y compris les horaires et les noms des témoins) et nous transmettre ces informations dans leur intégralité.
  4. Les réclamations suivantes ne sont pas couvertes :
    1. Les réclamations contre le vol et les dommages ;
    2. Les réclamations relatives à des services ne relevant pas des Services de gardiennage de chat convenu entre le Propriétaire de chat et le Gardien de chat ; c'est-à-dire tout service supplémentaire qui n'a rien à voir avec le chat comme l'arrosage des plantes par exemple ;
    3. Les réclamations à l’encontre des foyers de plus de 5 chats ;
    4. Les réclamations contre les chats pris en charge par un refuge pour chats, une association caritative ou une chatterie ;
    5. Les réclamations contre tout autre type d'animal de compagnie ;
    6. Les réclamations relatives à la vente ou à la fourniture de tout produit ;
    7. Les réclamations relatives à toute rencontre avant le début des Services de gardiennage de chat ;
    8. Les frais médicaux du Gardien de chat ou de toute personne liée au Gardien de chat ;
    9. Les réclamations relatives à un incident échappant au contrôle du Propriétaire de chat et du Gardien de chat, y compris mais sans s'y limiter, une catastrophe naturelle, une attaque terroriste, un incendie, une explosion ou tout autre accident ;
    10. Les réclamations relatives à un incident au cours duquel les Services de garde de chat ne sont pas assurés conformément à la réglementation applicable en matière de pension pour chats ou à toute licence requise ;
    11. Les dommages indirects, accidentels, spéciaux ou consécutifs, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages émotionnels ;
    12. Les dommages causés aux biens d'un Gardien de chat (ou à ceux de toute personne liée au Gardien de chat) ;

 

16.5 Remboursement des frais vétérinaires.

1. Le Remboursement des frais vétérinaires couvre le Gardien de chat pour certains frais vétérinaires encourus, jusqu'à un maximum de 2 000 £ par Chat, à la suite d’un incident survenu pendant et en relation avec les Services de gardiennage de chat, lorsque le Chat nécessite un traitement vétérinaire en raison de la négligence du Gardien de chat. Les Gardiens de chat se verront facturer une majoration standard de 175 £ pour chaque réclamation formulée. Le Remboursement des frais vétérinaires couvre les frais vétérinaires encourus dans les cas suivants :

  1. les visites d'urgence chez un vétérinaire pendant les Services de gardiennage de chat (y compris les visites de suivi d'urgence, par exemple, lorsque le vétérinaire a suggéré d'attendre quelque temps) ;
  2. une visite chez un vétérinaire après la fin des Services de gardiennage de chat ;
  3. le coût des médicaments et/ou de toute opération chirurgicale effectuée.

2. Le Remboursement des frais vétérinaires ne couvre pas les frais vétérinaires encourus dans les cas suivants :

  1. Les traitements de réadaptation ou tout autre traitement post-urgence (par exemple, les visites de suivi après une opération chirurgicale) ;
  2. Les traitements pour les propres animaux du Gardien de chat ;
  3. Les conditions préexistantes, les conditions liées à une gestation, une pathologie, des troubles congénitaux ou la vieillesse ;
  4. Toute maladie contre laquelle le Propriétaire de chat devrait faire vacciner son Chat ; et
  5. Les réclamations relatives à toute rencontre avant le début des Services de gardiennage de chat.

3. Pour pouvoir bénéficier du Remboursement des frais vétérinaires, vous devez vous conformer à toutes les obligations énoncées dans les présentes Conditions d'utilisation et en outre :

  1. nous devons être informés de l'incident dans les 24 heures suivant sa survenance ; et
  2. vous devez nous fournir une documentation écrite et signée par un vétérinaire en règle détaillant ses honoraires et le montant payé ou à payer, ainsi qu'un rapport détaillant le traitement. Nous pouvons demander des dossiers vétérinaires supplémentaires concernant le Chat du Propriétaire de chat afin de valider toute réclamation.

4. Si vous avez respecté les présentes Conditions d'utilisation et que vous souhaitez introduire une demande de Remboursement de frais vétérinaires, nous examinerons la demande, ce qui peut prendre jusqu'à deux semaines. Nous déterminerons uniquement, en toute bonne foi, si vous avez satisfait aux exigences de l'article 16.4 et si vous pouvez prétendre à un remboursement au titre du Remboursement des frais vétérinaires.

 

16.6 Extension perte des clés.

1. L'Extension perte des clés offre aux Gardiens de chat une couverture pouvant aller jusqu'à 250 £ par réservation, s'il perdait la possibilité d'accéder à la propriété du Propriétaire de chat pendant le Service de gardiennage de chat, par exemple lorsque le Gardien de chat en a perdu la clé. Une majoration standard de 50 £ sera facturée aux Gardiens de chat pour chaque demande d'indemnisation.

2. L'Extension perte des clés ne couvre pas les situations suivantes :

  1. Le Gardien de chat n'a pas pu accéder à la propriété parce que le Propriétaire de chat a fourni les mauvaises clés ;
  2. Le Gardien de chat n'a pas pu accéder à la propriété en raison de clés nouvellement coupées et non testées fournies par le Propriétaire de chat ;
  3. Le Gardien de chat n'a pas pu accéder à la propriété en raison d'une serrure défectueuse.

 

17. Publicités sur le Service

17.1 Nous et nos partenaires commerciaux sélectionnés pouvons vous diffuser de la publicité par le biais du Service ou par d'autres méthodes telles que par courriel. Cette publicité peut être basée sur votre Contenu d'utilisateur ou d'autres informations disponibles par le biais du Service. Lors de la diffusion de la publicité, nous n'utiliserons que les informations qui vous identifient conformément à notre Politique de confidentialité (https://uk.catinaflat.com/privacy).

 

18. Mettre fin à notre relation

18.1 Si, à tout moment, vous estimez que vous ne pouvez pas accepter les présentes Conditions d'utilisation ou toute modification apportée aux Conditions d'utilisation ou au Service, vous devez immédiatement cesser d'utiliser le Service.

18.2 Si vous souhaitez mettre un terme à votre utilisation du Service, vous pouvez désactiver votre compte à l'aide de la section « Supprimer le compte » dans vos paramètres de compte. Vous pouvez également envoyer un courriel à l'adresse support@catinaflat.com et nous désactiverons votre compte. Si vous désactivez votre compte, vous ne pourrez plus accéder au compte ou aux données qui y étaient précédemment stockées. Pour plus d'informations sur la conservation de ces données, veuillez vous reporter à notre Politique de confidentialité (https://uk.catinaflat.com/privacy).

18.3 Nous pouvons immédiatement mettre fin à votre utilisation du Service si vous ne respectez pas la Politique d'utilisation acceptable, toute autre règle importante, ou les conditions générales établies pour l'accès et l'utilisation du Service, y compris les présentes Conditions d'utilisation.
Nous pouvons également suspendre le Service à condition de vous en informer dans un délai raisonnable.

18.4 Si vous ou nous mettons fin à votre utilisation du Service ou si nous suspendons le Service comme décrit dans cette section, nous pouvons supprimer ou modifier votre Contenu d'utilisateur, votre compte ou toute autre information que nous détenons sur vous. Vous perdrez également tous vos droits d'utilisation du Service ou d'accès à notre contenu ou à votre Contenu d'utilisateur. Nous ne vous offrirons aucune compensation pour les pertes subies.

18.5 La cessation de votre utilisation du Service et la suppression de votre Compte n'affecteront aucune de vos obligations en cours envers nous (y compris l'obligation de nous verser toute somme), ou envers tout Propriétaire de chat ou Gardien de chat en vertu d'un accord avec ce Propriétaire de chat ou Gardien de chat.

 

19. Responsabilité

19.1 Vous reconnaissez que CatInAFlat n'est partie à aucun accord entre les Propriétaires de chat et les Gardiens de chat. En conséquence, CatInAFlat ne sera pas responsable de toute violation d'un contrat entre Propriétaires de Chat et Gardiens de Chat. Afin d'éviter tout doute, le Gardien de chat est le seul responsable de l'exécution des Services de gardiennage de chat. CatInAFlat n'assume aucune responsabilité pour toute perte ou dommage subi par un Propriétaire de chat, y compris les dommages causés à son Chat, causés par l'action ou l'inaction du Gardien de chat.

19.2 Bien que les Membres s'inscrivent sur CatInAFlat pour utiliser les Services, CatInAFlat ne contrôle pas les Propriétaires de chat ou les Gardiens de chat et ne fournit aucune garantie quant à l'exactitude ou aux informations mises en ligne par les Membres sur le Site internet. Les propres publicités des Gardiens de chat ne constituent en aucun cas une reconnaissance, une recommandation ou une garantie du Gardien de chat ou des produits et services qu'il fournit. En conséquence, il appartient aux Propriétaires de chat et aux Gardiens de chat de s'assurer qu'ils sont satisfaits de la conformité de leur engagement, de confirmer l'identité et le statut des personnes concernées et de vérifier leurs qualifications, et nous n'avons aucune influence ni responsabilité à cet égard.

19.3 Les Gardiens de chat acceptent et sont responsables de toute perte ou dommage que nous pourrions subir en raison d'une violation par les Gardiens de chat des présentes Conditions d'utilisation ou de tout accord conclu avec les Propriétaires de chat.

19.4 Les Gardiens de chat acceptent de nous indemniser pour toute perte ou dommage que nous pourrions subir à la suite d’une réclamation ou une action intentée par un Propriétaire de chat à notre encontre en raison d'une violation par les Gardiens de chat des présentes Conditions d'utilisation ou de tout accord conclu avec les Propriétaires de chat.

19.5 Les Propriétaires de chat s'engagent à nous indemniser pour toute perte ou tout dommage que nous pourrions subir à la suite d'une réclamation ou d'une action intentée à notre encontre en raison d'une violation par le Propriétaire de chat des présentes Conditions d'utilisation ou de tout accord conclu avec les Propriétaires de chat.

19.6 Notre Service met à disposition du contenu appartenant à des tiers, tel que le Contenu d'utilisateur. Comme nous ne produisons pas ces contenus tiers, nous ne pouvons en aucun cas en être responsables. Plus particulièrement, nous ne pouvons pas vérifier les affirmations faites par un Propriétaire de chat ou un Gardien de chat.

19.7 Nous ferons des efforts raisonnables pour que le Service soit raisonnablement disponible pendant les heures ouvrables normales.

19.8 Malheureusement, en raison de la nature de l'Internet et de la technologie, le Service est fourni tel quel et selon la disponibilité. Cela signifie que nous ne sommes pas en mesure de vous promettre que votre utilisation du Service sera ininterrompue, sans retard, sans erreur ou qu'elle répondra à vos attentes et nous ne prenons aucun engagement relatif à la performance ou à la disponibilité du Service dans les présentes Conditions d'utilisation et, dans la mesure de nos possibilités, nous excluons tout engagement qui pourrait être implicitement prévu par la loi.

19.9 En cas de réclamation relative à la fourniture de notre Service, notre responsabilité envers vous ne sera jamais supérieure au montant total que vous nous avez payé ou à deux mille livres sterling (2 000 £).

19.10 Dans tous les cas, nous ne serons jamais responsables de toute perte ou dommage qui ne serait pas raisonnablement prévisible.

 

20. Résolution des litiges

20.1 Si vous rencontrez un litige avec nous concernant le Service, veuillez tout d'abord nous contacter à l'adresse claims@catinaflat.com pour essayer de résoudre le litige avec nous de manière informelle. Dans le cas peu probable où nous ne serions pas en mesure de résoudre un litige de manière informelle, nous discuterons et conviendrons avec vous de la manière la plus efficace de résoudre le litige.

20.2 Si vous rencontrez un litige avec une autre personne qui s'est inscrite à notre Service en lien avec le Service, nous vous apporterons une aide raisonnable pour résoudre ces litiges de manière informelle. Pour dissiper tout doute, nous ne sommes pas tenus de résoudre un tel différend de manière satisfaisante pour les deux parties.

 

21. Modifications du Service

21.1 Nous actualisons et améliorons en permanence le Service pour essayer de trouver des moyens de vous fournir des fonctionnalités et des services nouveaux et innovants. Des améliorations et des mises à jour sont également effectuées pour tenir compte de l'évolution des technologies, des goûts, des comportements et de la façon dont les gens utilisent l'Internet et notre Service.

21.2 À cette fin, il se peut que nous devions mettre à jour, réinitialiser, arrêter de proposer et/ou de soutenir une partie particulière du Service, ou une fonctionnalité relative au Service (« modifications du Service »). Ces modifications du Service peuvent affecter vos activités passées sur le Service, les fonctionnalités que vous utilisez, votre Profil et votre Contenu d'utilisateur (« éléments sur le Service »). Toute modification du Service peut entraîner la suppression ou la réinitialisation de vos éléments sur le Service.

21.3 Vous convenez qu'une des caractéristiques essentielles de notre Service est que des modifications y seront apportées au fil du temps et c'est sur ce fondement important que nous vous donnons accès au Service. Lorsque nous aurons apporté des modifications au Service, votre utilisation continue du Service indiquera que vous avez accepté les changements apportés au Service. Vous êtes toujours libre de cesser d'utiliser le Service ou de désactiver votre Compte dans les paramètres du Service.

21.4 Nous essaierons, dans la mesure du possible et du raisonnable, de vous contacter pour vous informer de tout changement important apporté au Service.

 

22. Modifications des documents

22.1 Nous pouvons occasionnellement modifier ces Conditions d'utilisation et la version la plus récente sera toujours disponible à l'adresse https://uk.catinaflat.com/terms.

22.2 Les changements interviendront généralement en raison de l'ajout de nouvelles fonctionnalités au Service, de modifications législatives ou lorsque nous devons clarifier notre position sur un sujet.

22.3 Nous nous efforcerons, dans la mesure du possible et du raisonnable, de vous contacter pour vous informer de toute modification importante apportée à l'un des documents mentionnés dans les présentes Conditions d'utilisation. Nous pouvons vous contacter par l'intermédiaire du Service (par exemple en vous demandant d'accepter les modifications avant de continuer à utiliser le Service) ou par un courriel séparé.

22.4 Généralement, nous essaierons de vous avertir avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. Toutefois, il peut arriver que des modifications doivent être apportées immédiatement et, dans ce cas, nous ne vous en avertirons pas.

 

23. Documents relatifs à notre relation avec vous

23.1 La version actuelle des Conditions d'utilisation contient les seules conditions générales qui s'appliquent à notre relation avec vous. Les anciennes versions des Conditions d'utilisation ne s'appliqueront plus à notre relation et seront entièrement remplacées par la version actuelle.

23.2 Nous entendons nous appuyer sur les présentes Conditions d'utilisation pour définir les termes écrits de notre accord avec vous pour la fourniture du Service. Si une partie des Conditions d'utilisation ne peut être appliquée, le reste des Conditions d'utilisation s'appliquera toujours à notre relation.

23.3 Si vous ne respectez pas les présentes Conditions d'utilisation et que nous ne prenons pas de mesures immédiates, cela ne signifie pas que nous avons renoncé à un droit quelconque et nous pouvons encore prendre des mesures à l'avenir.

 

24. Séparabilité

24.1 Si l'une des dispositions des présentes Conditions d'utilisation est jugée illégale ou inapplicable, cela n'affectera pas le maintien en vigueur des autres dispositions.

 

25. Loi applicable

25.1 Le droit anglais s'appliquera à tous les litiges et à l'interprétation des présentes Conditions d'utilisation. Les tribunaux anglais auront une compétence non exclusive pour tout litige résultant de ou lié à votre utilisation du Service. Si vous résidez dans l'UE, aucune disposition de cet article n'affectera vos droits en vertu de la loi du pays dans lequel vous résidez, y compris votre droit de soumettre un litige relatif à votre utilisation du Service aux tribunaux de ce pays.

 

26. Contacts, commentaires et plaintes

26.1 Si vous devez nous contacter au sujet des présentes Conditions d'utilisation ou de tout autre document y étant mentionné, veuillez nous envoyer un courriel à l'adresse support@catinaflat.com.

26.2 Nous accordons une grande importance à l'écoute de nos utilisateurs et nous sommes toujours intéressés par les possibilités d'améliorer le Service. En nous faisant part de vos commentaires, vous acceptez de renoncer à tout droit que vous pourriez avoir sur ces commentaires afin que nous puissions les utiliser et permettre à d'autres de les utiliser sans aucune restriction et sans avoir à vous verser un quelconque paiement.

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